ACTES PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900659

  18 sept. 2019

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dirigeant social - Origine légale du pouvoir de représentation de la société - Rapports entre la société et son dirigeant - Règles du mandat prévues par le code civil - Application (non) Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 09/007501

  2 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15207

  21 janv. 1997

  Rejet.

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Garantie - Eviction - Rétablissement sans empêchement de l'activité et de l'objet de la société (non) . VENTE - Garantie - Eviction - Société - Actions - Rétablissement sans empêchement de l'activité et de l'objet de la société (non) S'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne pour celui-ci l'interdiction de se rétablir que si ce rétablissement est de nature à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE