ACTES

• cc · civ2

  N° 11-17.759

  7 juin 2012

  cassation

  L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires (arrêt n° 1, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085)

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• cc · civ1

  N° 10-13.733

  28 sept. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. Dès lors, une cour d'appel qui retient que la signature de l'épouse n'était pas nécessaire à la validité de la cession litigieuse, en déduit exactement que si l'acte de cession, désignant l'épouse comme co-cédante, n'était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre l'époux cédant et le cessionnaire, ses signataires

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• cc · civ1

  N° 18-14.751

  18 déc. 2019

  cassation

  En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil

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• cc · civ2

  N° 10-27.918

  20 sept. 2012

  rejet

  Selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la tarification doit être effectuée, en cas d'association de deux actes, sur la base du tarif plein pour l'acte dont le tarif, y compris les modificateurs, est le plus élevé, le second acte étant tarifé pour la moitié de sa valeur; toutefois les actes de radiologie conventionnelle, associés entre eux ou associés à un autre acte, peuvent être tarifés à taux plein, quelque soit le nombre d'actes. Les actes de radiologie conventionnelle doivent s'entendre, pour l'application de ces dispositions, des actes d'imagerie qui utilisent des radiations ionisantes. Ayant rappelé que les actes d'angiographie de l'oeil cotés EBQF002 et EBQF005 ne comportent pas le recours aux radiations ionisantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a déduit à bon droit que le praticien ne pouvait coter ceux-ci à taux plein en cas d'association d'actes

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• cc · civ1

  N° 13-12.479

  15 janv. 2015

  cassation

  Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, auquel cas il en est fait mention dans l'acte. Ne répond pas à ces exigences la mention que l'original d'une procuration reçue en brevet par un autre notaire a été déposé aux minutes du notaire rédacteur de l'acte par son annexion à la minute d'un autre acte

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• cc · civ1

  N° 12-13.076

  19 févr. 2013

  cassation

  L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

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• cc · civ2

  N° 11-16.107

  7 juin 2012

  rejet

  L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires (arrêt n° 1, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085)

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• cc · civ2

  N° 11-23.043

  12 juil. 2012

  rejet

  Ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé qu'en association avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage échographique, et relevé que l'anesthésie locorégionale ne figure pas au nombre de ceux-ci dans l'annexe à la CCAM, le juge du fond en déduit à bon droit qu'un médecin anesthésiste réanimateur ne pouvait pas associer la cotation de l'acte d'échoguidage aux actes d'anesthésie locorégionale qu'il avait pratiqués

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• cc · civ2

  N° 14-23.464

  8 oct. 2015

  cassation

  Lorsque la demande d'un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celle-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée, seule l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est recevable

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• cc · soc

  N° 97-14.176

  20 mai 1999

  cassation

  Un anesthésiste-réanimateur qui, lors d'une intervention, assiste un chirurgien qui effectue deux actes, ouvrant droit pour ce praticien, s'agissant d'actes distincts effectués sur le même patient au cours de la même séance, à une double cotation selon les modalités fixées par l'article 11 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, peut solliciter pour les actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie, une double cotation, selon les mêmes modalités.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE