ACTES

• cc · civ2

  N° 11-17.759

  7 juin 2012

  cassation

  L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires (arrêt n° 1, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085)

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• cc · civ2

  N° 10-27.918

  20 sept. 2012

  rejet

  Selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la tarification doit être effectuée, en cas d'association de deux actes, sur la base du tarif plein pour l'acte dont le tarif, y compris les modificateurs, est le plus élevé, le second acte étant tarifé pour la moitié de sa valeur; toutefois les actes de radiologie conventionnelle, associés entre eux ou associés à un autre acte, peuvent être tarifés à taux plein, quelque soit le nombre d'actes. Les actes de radiologie conventionnelle doivent s'entendre, pour l'application de ces dispositions, des actes d'imagerie qui utilisent des radiations ionisantes. Ayant rappelé que les actes d'angiographie de l'oeil cotés EBQF002 et EBQF005 ne comportent pas le recours aux radiations ionisantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a déduit à bon droit que le praticien ne pouvait coter ceux-ci à taux plein en cas d'association d'actes

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• cc · civ1

  N° 10-13.733

  28 sept. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. Dès lors, une cour d'appel qui retient que la signature de l'épouse n'était pas nécessaire à la validité de la cession litigieuse, en déduit exactement que si l'acte de cession, désignant l'épouse comme co-cédante, n'était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre l'époux cédant et le cessionnaire, ses signataires

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• cc · civ1

  N° 18-14.751

  18 déc. 2019

  cassation

  En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil

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• cc · civ2

  N° 11-15.439

  7 juin 2012

  rejet

  L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires (arrêt n° 1, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085)

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• cc · civ1

  N° 13-12.479

  15 janv. 2015

  cassation

  Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, auquel cas il en est fait mention dans l'acte. Ne répond pas à ces exigences la mention que l'original d'une procuration reçue en brevet par un autre notaire a été déposé aux minutes du notaire rédacteur de l'acte par son annexion à la minute d'un autre acte

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• cc · civ1

  N° 12-13.076

  19 févr. 2013

  cassation

  L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

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• cc · civ2

  N° 10-20.516

  10 nov. 2011

  rejet

  Selon l'article 1-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'intervention ou d'examen, conformément aux données acquises de la science et descriptif de l'acte dans la liste. Aux termes de l'article 1-12 des mêmes dispositions, il est impossible de tarifer dans le même temps l'association entre un acte incluant un autre acte et ce dernier. Un tribunal des affaires de sécurité sociale qui constate qu'un médecin ophtalmologue qui facturait au cours de la même séance un acte EBQF 004 correspondant à une angiographie de l'oeil et un acte BGQP 007 concernant une rétinographie, a pu en déduire que l'association de ces actes était incompatible dès lors que le second constituait un temps élémentaire obligé du premier, et qu'il ne pouvait pas être facturé en plus

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• cc · civ1

  N° 14-13.206

  17 juin 2015

  cassation

  Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d'appel qui relève que cet acte avait en réalité été passé en l'étude d'un autre notaire, habituellement chargé des intérêts du vendeur, qui énonce que ce dernier notaire, présent en qualité de représentant légal de la société civile immobilière, acheteur du bien, avait reconnu l'avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l'existence de la fausse mention du lieu où l'acte avait été passé et qui retient que cette indication avait eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l'acte litigieux, en violation du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme lui de la société civile immobilière, a décidé à bon droit que l'inscription de faux incidente dont elle était saisie était fondée et que, l'acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d'un acte sous seing privé, la vente devait être annulée

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• cc · civ2

  N° 11-16.107

  7 juin 2012

  rejet

  L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires (arrêt n° 1, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE