ACTEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300644

  4 oct. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Saisine - Date - Détermination - Délivrance de l'assignation - Conditions - Remise au greffe PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée Il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquid

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007161

  16 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700894

  19 juin 2007

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Exclusion - Cas - Paiement immédiat du prix - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Exercice de la faculté prévue à l'article L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce - Conditions - Détermination La faculté prévue à l'articl

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 04/7514

  11 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  24 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce qui a refusé de sanctionner l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la levée d'une option d'achat insérée dans des contrats de crédit-bail. Il résulte en effet de l'article L 621-24 du code de commerce qui institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/02189

  24 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce qui a refusé de sanctionner l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la levée d'une option d'achat insérée dans des contrats de crédit-bail. Il résulte en effet de l'article L 621-24 du code de commerce qui institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/01268

  6 févr. 2003

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition La décoloration des châssis de fenêtre, objets d'une vente, ne constitue pas un vice caché mais une "non conformité" dès lors que la volonté de l'acquéreur qui a payé une plus-value pour que les châssis en PVC aient l'apparence du bois, était d'obtenir des châssis ne présentant pas de risques de décoloration. En conséquence, l'action en réparation n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14742

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Repreneur non retenu - Qualité (non) - / Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et n'a donc pas la qualité de partie pour former un appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-15626

  10 oct. 1995

  Cassation.

  TRANSACTION - Exécution - Modalités d'exécution - Modification - Conditions - Forme . TRANSACTION - Validité - Condition - Ecrit - Effet La transaction doit être rédigée par écrit, et elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code civil, et cette transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, celles-ci ne peuvent en modifier les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE