ACTE PUBLIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500841

  17 déc. 2025

  Cassation partielle

  NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Acte d'état civil étranger - Légalisation - Défaut - Prise en considération des énonciations de l'acte - Conditions Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites. Tel est notamment le cas lorsque l'acte de l'état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur da

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300232

  15 mars 2023

  Rejet

  ETRANGER - Documents d'identité et d'état civil - Dispense de légalisation - Exclusion - Protection subsidiaire CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bâle du 3 septembre 1985 - Article 8 - Actes de l'état civil - Dispense de légalisation - Application - Exclusion - Bénéficiaires de la protection subsidiaire MINEUR - Juge des tutelles - Pouvoirs - Mineurs non accompagnés - Ouverture de la tutelle - Conditions - Appréciation - Cas - Minor

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000276

  13 mai 2020

  Cassation sans renvoi

  COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Principe de perpétuation de la compétence - Application En application du principe de perpétuation de la compétence, l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pend

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000290

  13 mai 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers - Apposition de l'apostille - Contrôle a posteriori - Simple faculté ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Force probante - Légalisation - Exclusion - Cas - Convention internationale - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Apposition de l'apostille - Contrôle a posteriori - Si

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800772

  5 sept. 2018

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Signature en présence d'une personne habilitée à instrumenter et de deux témoins - Equivalence des conditions en droit interne - Signature en présence de deux notaires CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800210

  28 févr. 2018

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Qualité - Parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement - Clercs des notaires ayant reçu les actes - Possibilité (non) TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Qualité - Partenaire d'un pacte civil de solidarité - Capacité lors de l'établissement du testament authentique de l'autre partenaire Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400674

  12 juin 2014

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383) TESTAMENT - Testament interna

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400262

  11 mars 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du droit fixe - Notification à l'administration - Point de départ du délai - Réalisation de la condition suspensive affectant la mutation Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cett

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201461

  28 nov. 2012

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Acte dressé à l'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201070

  10 oct. 2012

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Rédaction - Règles spécifiques du code civil - Combinaison avec les règles générales régissant la rédaction des actes notariés OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Testament - Rédaction - Règles spécifiques - Combinaison avec les règles générales régissant la rédaction des actes notariés Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE