ACTE I

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/01107

  19 mars 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - Conditions L'abandon définitif d'un chantier par le constructeur ayant contraint les acquéreurs à recevoir l'ouvrage et à en prendre possession en l'état ou il l'avait laissé, alors même que son inachèvement les mettait dans l'impossibilité matérielle de l'habiter et les obligeait à supporter le remboursement des emprunts contractés pour sa construction et à rechercher un autre log

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2001/01107

  19 mars 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'abandon définitif d'un chantier par le constructeur ,ayant contraint les acquéreurs à recevoir l'ouvrage et à en prendre possession en l'état ou il l'avait laissé, alors même que son inachèvement les mettait dans l'impossibilité matérielle de l'habiter et les obligeait à supporter le remboursement des emprunts contractés pour sa construction et à rechercher un autre logement caractérise une situation de réception forcée , de nature à engager la responsabilité décenna

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE