ACTE 5

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600359

  1 juil. 2026

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Opposabilité - Notification - Applications diverses - Lettre de mise en demeure adressée au débiteur par la banque chargée du recouvrement - Mentions nécessaires - Références du prêt - Cession au fonds des créances résultant du prêt - Qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte du fonds Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301112

  4 oct. 2023

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin - Assistance de l'avocat - Irrégularité faisant nécessairement grief INSTRUCTION - Nullités - Secret de l'instruction - Violation - Cas - Avocat d'un témoin - Accès au dossier L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001027

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Appréciation - Eléments de rémunération - Calcul - Assiette - Caractérisation - Applications diverses - Sommes perçues au titre de parts de carried interest - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité d

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004181

  26 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00029

  21 juin 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité L'action en responsabilité intentée par la personne qui cède un bien immobilier contre le notaire, auteur de l'instrumentum, à raison du non respect de l'obligation de conseil de l'officier public, est de nature contractuelle et non délictuelle, dans la mesure où elle est une suite de l'obligation elle-même contractuelle du notaire relativement à la rédaction de l'acte. Par voie de conséquence, la prescript

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE