ACTE 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600778

  9 juin 2026

  Irrecevabilite

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Actes utiles à la manifestation de la vérité - Demande d'actes - Examen - Recueil d'éléments à l'appui d'une requête en annulation La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité d'actes ou de pièces de la procédure du fait de l'insuffisance des éléments figurant au dossier, entre dans les pr

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004541

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000002

  7 janv. 2020

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 1 - Notion d'"autorité judiciaire d'émission" - Critères Le procureur général de comté croate est une autorité judiciaire, au sens de l'article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécutio

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00049

  15 sept. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400660

  26 mars 2014

  Cassation sans renvoi

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Accord faisant suite à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle - Objet - Différend relatif à l'exécution du contrat de travail - Limites - Eléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle - Détermination TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Notification aux p

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1351

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/04994

  9 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03515

  3 oct. 2006

  Cassation partielle.

  1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Conditions - Lettre préalable de rappel - Nécessité (non). 1° L'avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n'est pas tenu d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification d'un tel avis. 2° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers dé

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/05132

  5 avr. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue - / Un acte d'huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux des démarches que l'officier public ou son clerc assermenté a énoncées comme les ayant accomplies lui-même. L'énonciation de ces démarches doit donc ressortir de manière certaine et sans équivoque des mentions de l'acte.Lorsque la "fiche de signification" pré-imprimée de l'exploit de signification comporte, comme en l'espè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-81489

  13 juin 1991

  Rejet

  1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin défaillant - Demande d'audition - Rejet - Constatations suffisantes 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Constatations suffisantes 1° La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE