ACTE 3 · LA HALLE AU SOMMEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300320

  17 mai 2023

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Condition - Résidence à l'étranger pendant une période de cinquante ans - Ascendant susceptible de transmettre la nationalité NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Filiation - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Condition - Résidence à l'étranger pendant une période de cinqua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100927

  7 sept. 2021

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Signature du procès-verbal - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation 1. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100928

  7 sept. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Désignation d'un représentant par le mis en cause - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation 1. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE