ACTE 21

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031841

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100928

  7 sept. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Désignation d'un représentant par le mis en cause - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation 1. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE