ACTALIM

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Faute - Portée - / Il résulte des éléments soumis à l'appréciation de la cour que de nombreuses erreurs ce sont produites dans les bulletins de paye et ce pendant plusieurs années. Il ne peut être considéré que ces "erreurs" sont involontaires et sans conséquences pour l'appelant. Elles consistent à établir les bulletins de salaire en qualifiant les absences du salarié d'arrêts maladies alors qu'il s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60496

  20 mars 2001

  Cassation sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE