ACTA ALGA

NI LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 NE REGLENT LES RAPPORTS RECIPROQUES DU TRANSPORTEUR MARITIME ET DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION DE TELLE SORTE QU'EN CAS DE DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE ENTRE LE MOMENT DU DECHARGEMENT ET CELUI DE LA LIVRAISON A L'AYANT DROIT, L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'UN ET L'AUTRE A PAYER UNE MEME SOMME D'ARGENT A L'AYANT DROIT NE PUISSE JAMAIS INTERVENIR SEULEMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE. PAR SUITE, IL N'Y A PAS INDIVISIBIL

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'applic

LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR QUI S'IMPOSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DES LORS QUE LE SINISTRE AFFECTE DES LOCAUX DEPENDANT DE L'IMMEUBLE ASSURE MAIS ACQUIS POSTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE L 'AGGRAVATION DU RISQUE PROVENANT DE L'AUGMENTATION DE LA SURFACE BATIE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA CONDAMNATION D'UN SECOND ASSUREUR AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PREJUDIC

C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL AU MEPRIS DES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE ET LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, S'IL N'ETAIT PARTIE QU'ES QUALITES AUX CONTRATS AINSI VIOLES, LE GERANT S'EST PERSONNELLEMENT RENDU COMPLICE DE CETTE VIOLATION.

EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT QUE "POUR CHAQUE LOT, ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERA STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER", C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE CETTE CLAUSE LAISSAIT "TOUTE LATITUDE AUX PARTIES, - LOTISSEURS ET ACQUEREURS DE PARCELLES -, POUR, SELON CHAQUE CAS D'ESPECE, PREVOIR LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER". ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CETTE APPRECIA