ACT EMERAUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00472

  19 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07889

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05552

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-18528

  11 juil. 2006

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter les droits des tiers - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Connaiss

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  1 juin 2006

  SOMMAIRE 1L'assureur qui s'est engagé à garantir la responsabilité professionnelle de son assuré pendant toute la durée du contrat, doit garantie pour le sinistre consécutif à un chantier mené pendant le cours de la police, car ayant mis volontairement en place un calcul différé des primes basé sur la déclaration a posteriori de la valeur des chantiers menés par son assuré, il ne peut dès lors aller à l'encontre des stipulations mêmes de sa police assurant la responsabilité de celui-ci jusqu'à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 03-19376

  26 mai 2006

  Rejet.

  VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Exécution forcée - Exclusion - Cas - Impossibilité juridique - Applications diverses - Cession à un tiers de bonne foi d'un bien faisant l'objet d'un pacte de préférence

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  13 avr. 2006

  SOMMAIRE 1 Dans le cadre d'un contrat de réalisation d'une vedette fluviale ayant abouti à des malfaçons à l'origine d'un dégât des eaux, se trouve dès lors engagée la responsabilité du constructeur, ainsi que celle de son sous-traitant en garantie partielle, ce dernier devant répondre en proportion de sa faute sur l'action directe, pour n'avoir pas fourni un travail exempt de vice. SOMMAIRE 2 N'est pas rapportée la preuve d'une perte d'exploitation d'une vedette fluviale en relation directe ave

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 oct. 2005

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Cond Au sens de l'article L 420-1 du Code de commerce, la concurrence ne peut s'exercer que sur un même marché pertinent. Il suit de là que s'agissant de deux marchés distincts, en l'occurrence celui des horlogers bijoutiers détaillants et celui des grandes surfaces, l'accord entre deux sociétés qui, qualifié par les parties de clause de non concurrence, tend à réserver à l'une l'un des deux marchés spécifiés à la convention a néc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE