ACT A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200411

  25 mai 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Etendue - Détermination Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties au cours de l'instance arbitrale, et ne modifiaient pas la nature et l'ampl

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/00133

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  A défaut de stipulation spécifique du mandat, le courtier d'assurance n'a pas pour obligation de visiter les locaux à assurer en vue de vérifier les divers moyens de protection existants, ni à établir un inventaire décrivant les biens et ne peut que se fier aux déclarations faites par l'assuré, sauf s'il possède des éléments laissant penser que ce dernier effectue une déclaration inexacte, ce qui l'oblige alors à le mettre en garde sur les conséquences d'une telle déclaration.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 09/00716

  13 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE