ACRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002218

  16 déc. 2010

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation - Contestation - Délai - Point de départ - Date de la signification du certificat à l'adjudicataire ADJUDICATION - Saisie immobilière - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudic

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 290

  27 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-17692

  10 mars 2005

  Rejet.

  SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Domaine d'application. APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Domaine d'application - Saisie immobilière - Jugement de droit commun statuant sur un incident de saisie (non) SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Observation - Nécessité Ayant relevé que la contestation d'un débiteur saisi relative à la validité des titres exécutoires serv

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01813

  20 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL es dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité. L'application de cette règle légale n'implique pas que l'activité poursuivie par le ce

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-6476

  30 oct. 2003

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux tiers Selon l'article 1690 du Code civil, la cession de créance n'est opposable aux tiers qu'à condition d'avoir été signifiée au débiteur.Si la cession de créance signifiée a pour effet de conférer au cessionnaire tous les droits qu'avait le cédant sur la créance objet de la cession, le cessionnaire n'est pas fondé à prétendre exercer l'action récursoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE