ACPS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00476

  10 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 juil. 1969

  REJET.

  1 FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE OBLIGATIONS DU GERANT PAYEMENT DES DETTES GERANT APPARENT 2 SOLIDARITE CAS FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE LOI DU 20 MARS 1956 ARTICLE 8 2 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE A TITRE PERSONNEL, AU PAYEMENT D'UNE DETTE AFFERENTE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, CELUI QUI N'EXPLOITAIT LE FONDS QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE GERANTE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL EXPLOITAIT EN FAI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE