ACPR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600296

  10 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ll résulte des articles L. 221-2, 4°, et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500390

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Engagement du prestataire à l'égard de l'émetteur ou du cédant - Souscription ou acquisition d'instruments financiers en vue de leur revente BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Exclusion - Engagement du prestataire - Placement des instruments financiers souscrits ou acquis pour le compte de l'émetteur ou du cédant Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400903

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Caractérisation - Seul manquement à l'obligation de vigilance d'une banque (non) - Mise à disposition d'un compte bancaire et exécution d'ordres de virement à l'étranger en connaissance de l'origine illicite des fonds (oui) - Appréciation souveraine Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300875

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Liquidation - Retrait d'agrément - Recouvrement des cotisations et primes - Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait - Nécessité Viole l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agré

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020571

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100623

  30 juin 2021

  Cassation

  BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Droit au compte - Résiliation unilatérale - Utilisation délibérée du compte à des fins illégales - Applications diverses - Communication des coordonnées du compte Il résulte de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base, ouvert en application du droit au compte, lorsque le client a délibérement utilisé son compte pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE