ACORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200647

  7 juil. 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Article 6 - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Principe de responsabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00559

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-84678

  29 mars 1994

  Cassation

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Débiteur soumis à une liquidation de biens faisant l'objet d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale. L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, faite à la personne placée sous contrôle judiciaire, n'est pas de nature à affecter sa capacité civile, ni la validité des actes qu'elle accomplit. Le débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE