ACOME · ACOME SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100200

  4 mars 2021

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration de saisine - Notification dans les 10 jours - Défaut - Caducité - Incident - Compétence exclusive - Président de la chambre ou magistrat désigné par le premier président Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700806

  6 juil. 2017

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Bail d'habitation - Calcul du rappel d'indexation au profit du preneur - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en répétition de l'indu - Bail d'habitation - Calcul du rappel d'indexation au profit du preneur - Point de départ - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100694

  12 juil. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Exploitation personnelle - Conditions - Indemnisation - Eléments à prendre en compte - Exclusion - Dépôt frauduleux de la demande de brevet Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre coproprié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701287

  27 nov. 2007

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994 - Bénéficiaires - Dirigeant de la société cautionnée L'obligation d'information prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, qui impose à tout créancier d'aviser la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, non régularisé dans le moi

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  13 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14552

  18 juin 1996

  Rejet.

  1° SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Atteinte à la personne - Réparation - Action du tiers payeur - Domaine d'application - Nature de l'événement ayant occasionné le dommage - Absence d'influence. 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Article 30 de la loi du 5 juillet 1985 - Caractère subrogatoire - Effet 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Transports aériens - Accident - Victime - Atteinte à la personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-21043

  13 mai 1993

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels - Travailleurs non identifiés . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes versées à des travailleurs occasionnels non identifiés Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qualifiées par une société en comptabilité " distributions occultes " dès lors que l'impor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE