ACMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-80297

  9 déc. 1991

  Rejet

  SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens d'une société dans l'intérêt d'une autre - Fait justificatif - Intérêt du groupe - Conditions L'établissement d'un bilan consolidé entre diverses sociétés à responsabilité limitée et la simultanéité des déclarations de cessation de leurs paiements ne suffisent pas à établir l'existence d'un groupe de sociétés de nature à justifier les opérations par lesquelles leur dirigeant commun a fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15114

  24 avr. 1990

  Rejet.

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Action fondée sur un engagement de caution indépendant de l'aval - Eléments de preuve établissant un engagement en faveur du tiré EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Action fondée sur un engagement de caution indépendant de l'aval - Portée de l'engagement pris - Preuve - Appréciation souveraine CAUTIONNEMENT - Source - Aval d'une lett

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-16120

  24 avr. 1990

  Cassation partielle.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en vertu d'une lettre de change EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Intérêts - Point de départ - Sommation de payer Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE