ACME · PLANETABRI FRANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000297

  13 mai 2020

  Cassation partielle

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant l'adoption - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation - Conditions - Motif grave - Appréciation - Moment - Détermination Il résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01010

  26 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01011

  26 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02265

  21 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-44412

  29 juin 2005

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Caractérisation - Cas 1° TABAC - Lutte contre le tabagisme - Interdiction de fumer - Domaine d'application - Lieux de travail - Portée 1° SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Interdiction de fumer dans les lieux aff

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2369

  24 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses - Lettre du salarié invoquant l'inexécution par l'employeur de ses obligations La démission du salarié ne constitue une cause de cessation du contrat de travail à durée indéterminée qu'autant qu'elle résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle.La lettre de rupture dans laque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE