ACKERMANN

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 285

  28 avr. 2016

  "La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme bancaire pour un montant inférieur à celui visé dans le compromis a été refusée"

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• Cour d'appel de Colmar · CT0248

  N° 196

  18 mars 2016

  "Une société ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines non naturelles, est fondée à rechercher la garantie de son assureur, en vertu d'une police multirisque industrielle, pour un sinistre incendie survenu dans ces galeries souterraines, dès lors qu'au regard des différentes clauses relatives à la définition de l'objet des risques et des activités garanties qui ne sont pas limitatives, la garantie vise non seulement les bâtiments de surface et les

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• Cour d'appel de Metz · Chambre Sociale

  N° 12/02857

  10 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE