ACI ARCHITECTEURS

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 57

  13 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-21251

  23 juin 2004

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application - Portée. Une convention tendant à la garantie de livraison à prix et délais convenus conclue par le constructeur d'un programme immobilier de construction de trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements à usage collectif, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives au cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-16841

  6 févr. 2002

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au maître de l'ouvrage par le garant - Faute personnelle du garant - Franchise légale - Application (non) . Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi un préjudice matériel, moral et de jouissance, du fait des retards de livraison imputables au non-respect de ses obligations co

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/06382

  29 mars 2001

  MANDAT - Preuve - Règles applicables - Règles de preuve des conventions - Portée - / Aux termes de l'article 1322 du Code civil, l'acte sous seing privé n'engage que les parties qui l'ont signé. Il est cependant fait exception à cette règle dans l'hypothèse où un mandat a été confié au signataire de l'acte. La preuve d'un tel pouvoir doit être rapportée conformément aux règles fixées par l'article 1985 du Code civil, qui renvoie aux exigences posées par les articles 1341 et suivants du même Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE