ACHARD · TOIT 9

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600864

  27 mai 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Réquisitions écrites du procureur général - Délai non respecté - Communication préalable - Défaut - Conséquences Selon les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite. Il incombe à la

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00012

  4 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00066

  29 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Poitiers · PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

  N° 16/00035

  27 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 16/000042

  25 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 14/09105

  15 oct. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/00528

  11 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500498

  13 mai 2015

  Rejet

  PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire - Caractérisation - Titulaire du titre - Absence d'influence La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol prévue par l'article 552 du code civil n'est susceptible

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03103

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/08153

  29 nov. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE