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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300862

  21 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés" ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Préjudice spécifique d'anxiété Dénature cette

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/191907

  16 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700936

  21 juin 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Suppression - Conditions - Décision de révocation SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Conditions - Travail réalisé pour la société (non) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Compétence - Statuts ou assemblée des associés La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit pa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/02650

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 519

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11947

  7 janv. 2004

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Financement d'une opération non viable - Constatations nécessaires. CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Financement d'une opération non viable - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour condamner une banque au paiement de dommages-intérêts au profit d'une caution, retient que le crédit-relais que cette dernière ga

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• Cour d'appel de Pau

  N° 98/03665

  3 févr. 2003

  ARCHITECTE Lorsque des travaux supplémentaires ont représenté pour une société d'architectes, comme l'a vérifié l'expert, un important surcroît de travail, lorsque la masse des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier, à la demande du maître de l'ouvrage, nécessitent pour l'architecte plus de travail que dans le projet de base, lorsque le volume, la nature, le prix des prestations supplémentaires que la société a dû faire éxécuter et contrôler ainsi que le dépassement des délais pr

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 93-81533

  4 oct. 2002

  Rejet

  1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions - Détermination. 1° Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi. 2° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation - Trafic - Blanchiment de capitaux proven

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE