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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01293

  10 déc. 2001

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal L 'écrit n'est pas une condition d'application du statut d'ordre public des agents commerciaux qui résulte de la loi du 25 juin 1991 AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve Ne font pas à elles seules la preuve de l'existence d'un contrat d'agent commercial les relations commerciales d'un sous-agent avec une société dès lors qu'entretenant des relations avec deux sociétés juridiquement distinctes bien qu'ayant les mêmes dirigeants, les relations avec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE