ACETONE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/53849

  17 juin 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700888

  15 juin 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Employeurs successifs - Imputabilité - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il appartient à l'employeur qui conteste, dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié et l'activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise, d'apporter la pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601834

  11 mai 2016

  Irrecevabilite et rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne en fuite - Recherches - Renseignement anonyme - Portée - Moyen de preuve (non) DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Personne en fuite - Mandat d'arrêt - Recherches - Renseignement anonyme - Portée L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301058

  20 juin 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Dossier constituté par la caisse primaire - Contenu du dossier - Avis motivé du médecin du travail - Exception - Impossibilité matérielle - Caractérisation S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02274

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01838

  23 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/03219

  11 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL Aucune faute ne peut être imputée au médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude temporaire d'une femme enceinte à son poste de travail et qui a refusé de retirer son avis d'inaptitude, en raison des risques d'émanations toxiques et du comportement de l'employeur. Il résulte en effet de l'article R 241-51-1 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail sans étude préalable de ce poste et des conditions de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86700

  12 sept. 2006

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Cas. RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Cas PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Lien de causalité - Causalité indirecte - Cas RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien HOMICIDE ET

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  27 oct. 2005

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - /JDF Doit être rejeté le moyen d'irrecevabilité fondé sur une irrégularité de documents produits par des tiers au cours des débats, en violation des articles 114 alinéa 6 et R. 156 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en application de l'article 427 du même Code, le prévenu ne saurait se voir privé de son droit de discuter contradictoirement les preuves apportées à son encontre par des éléments dont il appartient à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE