ACER

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003421

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003411

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600139

  28 janv. 2016

  Rejet

  JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Demande indéterminée - Déclaration au greffe - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Juridiction de proximité - Saisine - Demande indéterminée - Déclaration au greffe - Irrecevabilité L'article 843 du code de procédure civile n'autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Dès lors, ce mode de saisine n'est pas ouvert dans le cas où une dema

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 1

  N° 14/02874

  29 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01929

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301617

  17 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04046

  16 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100903

  6 oct. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Obligation d'information - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Obliga

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01898

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08029

  19 nov. 2009

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Critères - Aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce, sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire ob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE