ACCRA

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00148H

  18 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00145

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00792

  18 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00300

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00917

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07127

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000330

  16 mars 2010

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses Lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700879

  19 juin 2007

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Mandat - Etendue - Limites - Détermination Si, selon l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur et si par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous les actes judiciaires au extra-judiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire, aucune disposition ne permet cependant à ce dernier d'interjeter ap

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  13 sept. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel La peine d'emprisonnement ferme à laquelle la cour aura notamment recours est seule à même de permettre une juste répression des faits empreints d'une certaine gravité, s'agissant d'infractions relatives aux stupéfiants, retenus à l'encontre du prévenu. Les premiers juges en ayant légèrement sous-évalué le quantum, la cour alourdira cette peine

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00831

  30 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE