ACCESSOIRES DISTRIBUTION · ZIVA

• Cour d'appel de Nancy · DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 09/01859

  17 juin 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Tierce opposition - Exclusion - Cas - Le jugement qui, sans prononcer la modification du plan de continuation du débiteur en redressement, a statué sur une demande en ce sens n'est pas susceptible, en application des dispositions de l'article L. 623-3 ancien du code de commerce, de tierce opposition, sauf à démontrer la violation d'un principe fondamental de procédure ou un excès de pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE