ACCES PUBLIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300385

  1 juin 2023

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - Domaine d'application - Visites et saisies domiciliaires (article L. 16 B du livres des procédures fiscales) - Traitement des données à caractère personnel mise en oeuvre par l'administration fiscale IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Traitement des données à caractère personnel mis en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100400

  2 juin 2021

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Signification des conclusions de l'appelant défendeur à l'action en diffamation En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00577

  12 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 7

  N° 11/08262

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01073

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - - L'action diligentée en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil vise à permettre au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de ce fonds de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, en l'occurrence pour permettre d'assurer le passage de grumiers, à charge d'une indemnité propor

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• Cour d'appel d'Agen

  15 févr. 2005

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Les causes du recours en révision, telles qu'elles sont définies par l'article 595 du Nouveau Code de Procédure Civile, ont un caractère limitatif qui résulte de la nature même de ce recours extraordinaire. Le demandeur au recours doit, sans faute de sa part, avoir été dans l'impossibilité de faire valoir la cause avant que la décision ait acquis force de chose jugée. Parmi les causes légalement visées, figure la révélation, après le jugement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE