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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500250

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  INDIVISION - Indivision forcée - Construction édifiée par un indivisaire - Acte nécessitant le consentement d'un coindivisaire - Refus du coindivisaire - Effets - Suppression des nouveaux ouvrages Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000713

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 - Assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les gares et à bord des trains - Application - Modalités Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mob

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00280

  18 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05769

  17 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04633

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03229

  14 oct. 2014

  Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, lorsque le bailleur prétend obtenir le déplafonnement du loyer et faire fixer le montant du loyer renouvelé du bail selon la valeur locative, il lui appartient de rapporter la preuve d'une modification notable d'un des éléments légalement définis. A cet égard, la réalisation d'un étage et son exploitation par le locataire apporte incontestablement une modification notable de la consistance des lieux suffisant à entrainer le dépl

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00362

  18 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00463

  4 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900102

  21 janv. 2009

  Cassation partielle

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ancienneté de l'usage - Nécessité (non) En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient qu'un chemin ne peut être qualifié de chemin d'exploita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803688

  17 juin 2008

  Cassation

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire coupable d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE