ACCENTS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/2157

  17 sept. 2020

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 16/02019

  21 déc. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301093

  16 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Applications diverses Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14455

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  22 déc. 2006

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges - /JDF Seule la violation flagrante d'une règle précise et indiscutable est de nature à constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser ou de caractériser le dommage imminent qu'il doit prévenir.La question de savoir si l'apposition, sur l'emballage des paquets de cigarettes, d'une formule décrivant de manière flatteuse les qualités intrin

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00086

  16 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité - / Constitue les délits de publicité mensongère et de tromperie sur la nature et la qualité d'une prestation de services le fait, pour une agence de voyages, de proposer à ses clients, par le biais d'une plaquette publicitaire décrivant un séjour touristique, des prestations hôtelières qui ne correspondent pas à la

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00794

  11 avr. 2002

  AUTORITE PARENTALE - Enfant naturel Selon la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de résider aux côtés de sa mère. Ce qui signifie d'une part, qu'il ne s'agit pas là d'un désaveu à l'égard du père mais uniquement de la prise en considération de l'âge de l'enfant, des besoins qui sont aujourd'hui le siens et de la disponibilité affective et matérielle a priori plus grande de sa mère. Et d'autre part, qu'aucune décision n'est jamais définitive en matière familiale et que de nouveaux écarts de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE