ACB FIXATIONS

Mentions du greffe au RCS (4)

• 15/09/2017Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/09/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/09/2017
• 23/09/2016Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/09/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 02/03/2015Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 02/03/2015 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2015J00144 date de cessation des paiements le 14/01/2015 et a désigné liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• 04/12/2014Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/06/2014