ACB COM

• cc · comm

  N° 71-12.973

  27 nov. 1973

  rejet

  CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR D'UN NAVIRE N'A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE EXACTE DE L'AVARIE AFFECTANT UN ORGANE MECANIQUE, QUE LE JOUR OU LUI A ETE COMMUNIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'AINSI LE VICE N'A ETE DECOUVERT QU'A CETTE DATE, LES JUGES SONT FONDES A FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE.

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• cc · comm

  N° 74-11.281

  27 oct. 1975

  rejet

  La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. L'expéditeur de la marchandise, avariée par le seul fait du voiturier qui avait été chargé par le commissionnaire d'exécuter effectivement le transport international, peut agir directement, sur le fondement du contrat de transport, contre ledit transporteur.

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• cc · comm

  N° 96-17.332

  6 avr. 1999

  cassation

  Dès lors qu'au jour de la création d'effets, la société qui les a émis est encore titulaire, sur le tiré, de sa créance qu'elle n'a pas encore cédée, et dès lors qu'ils ont été acceptés par le tiré, l'endossement de ces effets à l'ordre de la banque permet à celle-ci de bénéficier de l'inopposabilité cambiaire des exceptions, bien que ce transfert ait été postérieur à une cession de la même créance, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, au profit de la même banque.

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• cc · comm

  N° 81-15.608

  7 févr. 1983

  rejet

  Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui, sous couvert d'un grief de contradiction, se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission donnée à l'expert.

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• cc · comm

  N° 85-15.583

  13 janv. 1987

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce, la cour d'appel qui déboute une banque de sa demande en paiement de lettres de change qu'elle avait prises à l'escompte au profit d'une société dont elle connaissait les difficultés, en se bornant à relever que ladite banque avait fait courir un risque au tiré mais sans avoir constaté qu'elle ait su, à la date de l'escompte, que les effets seraient dépourvus de provision.

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• cc · comm

  N° 10-21.812

  27 sept. 2011

  cassation

  Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. En conséquence, viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un porteur de chèques, retient que son action cambiaire est prescrite par application de l'article L. 131-59, alinéa 1er, du code précité et qu'il n'était pas contestable que l'opposition formée par le tireur était irrégulière, alors qu'elle avait fait ressortir l'absence de véracité du motif allégué à l'appui de l'opposition

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• cc · comm

  N° 11-28.567

  20 janv. 2015

  cassation

  La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la première de ces sociétés, la mise en place de son propre système d'annonces commerciales et ne permet pas d'établir qu'elle a eu un rôle actif de nature à lui confier la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs, la faisant échapper au régime de responsabilité limitée instauré par l'article 6, I, 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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• cc · comm

  N° 11-17.671

  10 mai 2012

  rejet

  L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple. En conséquence, ayant constaté qu'une caution avait omis de mentionner qu'elle s'engageait solidairement avec la société qu'elle cautionnait, la cour d'appel a exactement retenu que cette omission n'était pas de nature à affecter la validité de son engagement et que l'omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur

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• cc · civ2

  N° 22-16.275

  30 mai 2024

  cassation

  Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre

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• cc · soc

  N° 05-45.458

  14 mars 2007

  cassation

  Lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé a été refusé par une décision de l'inspecteur du travail qui l'a ensuite autorisé sur recours gracieux, le cessionnaire, tenu de maintenir provisoirement le contrat de travail dans l'attente de cette dernière décision, peut tirer les conséquences du licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire en application du jugement arrêtant le plan de cession et ainsi autorisé par l'inspecteur du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE