ACAT

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08403

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), - particularités de fonctionnement et des objectifs des supports – défiscalisation -obligation d'information, obligation de conseil (oui), manquement (oui). L’opération litigieuse poursuivait l’acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l’article L. 550 I. 1 du code monétaire et financier. Il en résulte d’une part, qu’aux termes de l’article L. 541-1 I 4, sont assimilées à des conseillers en in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-10416

  4 avr. 2006

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Effets - Déclaration de créance - Reprise de l'instance - Office du juge. Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, une cour d'appel constate que le liquidateur judiciaire est dans la cause et que le créancier poursuivant a déclaré sa créance, il lui appartient de se prononcer d'office sur l'exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82832

  7 déc. 2004

  Rejet

  1° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Domaine d'application - Apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion de la guerre d'Algérie. 1° L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Ecrit de nature apologétique - Définition. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Elé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE