ACANTHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600220

  2 avr. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Parties communes spéciales - Nouveaux locaux privatifs - Silence du règlement de copropriété - Droit de surélever - Titulaire - Détermination Il résulte des articles 3 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500183

  2 avr. 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Notification - Destinataires - Détermination IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure contradictoire - Loyauté des débats - Redevables solidaires - Obligation de notification - Objet - Actes de procédure suivant la proposition de rectification IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/159077

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE