ACANTHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600220

  2 avr. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Parties communes spéciales - Nouveaux locaux privatifs - Silence du règlement de copropriété - Droit de surélever - Titulaire - Détermination Il résulte des articles 3 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500183

  2 avr. 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Notification - Destinataires - Détermination IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure contradictoire - Loyauté des débats - Redevables solidaires - Obligation de notification - Objet - Actes de procédure suivant la proposition de rectification IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/159077

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700688

  11 mai 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Procédure - Textes applicables - Code monétaire et financier - Domaine d'application - Commission des sanctions - Modalités de convocation - Délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger (non) Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600487

  24 mai 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme de l'usufruit - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500833

  8 juil. 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction - Détermination SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Statuts - Modification - Principe d'unanimité - Caractère impératif Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500271

  17 mars 2015

  Cassation

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Suspension d'une décision de l'Autorité des marchés financiers - Pouvoir du premier président - Conditions - Décision susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives - Recherche nécessaire BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Reconnaissance de l'existence de conséquences manifestement excessives - Caractère irréversible de la situation invoquée - Constatations nécessai

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02587

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1315010

  3 juin 2013

  Avis sur saisine

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Action en extension de la procédure collective - Carence du mandataire de justice - Qualité du créancier contrôleur pour agir L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200030

  11 janv. 2012

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce - Nécessité (non) L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE