ACAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000675

  16 juil. 2020

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Valeurs mobilières et actifs visés par décret en Conseil d'État - Protection suffisante de l'épargne investie - Condition autonome (non) Selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900137

  30 janv. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur - Qualité du créancier contrôleur pour agir - Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue à la demande du mandataire ou du liquidateur (non) Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l'intérêt collectif des créanciers qu'en cas de carence du mand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501169

  28 oct. 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Exception d'illégalité - Recevabilité - Condition L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400230

  6 févr. 2014

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance mixte - Assureur - Bénéfices techniques et financiers - Participation des assurés - Caractère obligatoire - Portée Viole les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui étant saisie d'une contestation portant sur la valorisation de contrats d'assurance mixte comportant une garantie en cas de décès et une garantie en cas de vie, énonce pour rejeter la demande des assu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE