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Mentions du greffe au RCS (5)

• 02/07/2021Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/07/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : La Selarl Mjc2a, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2021
• 02/07/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 24/11/2020Jugement du tribunal de Commerce de Evry en date du 20/11/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Monsieur Johnny DAVISON, pour une durée de 7 ans
• 14/01/2020Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 13/01/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00033, date de cessation des paiements le 20/05/2019, désigne liquidateur La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 21/03/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.