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Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaient complémentaires et que la société était le prolongement de l'acte de production de ce cotisant, une cour d'appel en a exactement déduit que, peu important l'activité de l'intéressé au sein de la société dont il percevait des revenus, ceux-ci devaient être considérés comme des revenus professionnel

Un incendie s'étant déclaré au cours d'une opération de chargement de la batterie d'un véhicule stationné dans un garage et ayant détruit les locaux d'une entreprise, une cour d'appel décide exactement que le chargeur de batterie, à l'origine de l'incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d'un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors qu'il l'avait acceptée

La loi du 18 juillet 1985 n'étant pas une loi de caractère interprétatif, l'indemnité de dépossession doit être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance d'expropriation.

Ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée. La demande de remise en état des lieux relève en conséquence de la seule compétence de la juridiction administrative