ACACIA

• cc · civ2

  N° 07-16.892

  3 juil. 2008

  rejet

  Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaient complémentaires et que la société était le prolongement de l'acte de production de ce cotisant, une cour d'appel en a exactement déduit que, peu important l'activité de l'intéressé au sein de la société dont il percevait des revenus, ceux-ci devaient être considérés comme des revenus professionnels au sens de l'article L. 731-14 du code rural et, comme tels, être intégrés dans l'assiette de ses cotisations sociales

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• cc · civ2

  N° 04-17.724

  3 mai 2006

  rejet

  Un incendie s'étant déclaré au cours d'une opération de chargement de la batterie d'un véhicule stationné dans un garage et ayant détruit les locaux d'une entreprise, une cour d'appel décide exactement que le chargeur de batterie, à l'origine de l'incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d'un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · civ3

  N° 05-20.173

  27 juin 2007

  rejet

  Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors qu'il l'avait acceptée

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• cc · civ3

  N° 88-70.322

  17 janv. 1990

  cassation

  La loi du 18 juillet 1985 n'étant pas une loi de caractère interprétatif, l'indemnité de dépossession doit être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance d'expropriation.

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• cc · civ3

  N° 17-13.550

  24 oct. 2019

  annulation

  Ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée. La demande de remise en état des lieux relève en conséquence de la seule compétence de la juridiction administrative

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• cc · soc

  N° 82-10.390

  16 mars 1983

  rejet

  L'accident survenu à un agriculteur en apportant son concours à un autre pour des travaux agricoles doit être considéré comme survenu dans le cadre de l'entraide agricole ce qui exclut que la responsabilité du second puisse se trouver engagée envers le premier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait déjà eu auparavant un acte d'entraide entre eux et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération pour écarter la gratuité du service, ni certaines fournitures antérieures constituant un simple échange de tous procédés entre voisins, ni le remboursement des frais engagés par le prestataire ce qui, aux termes de la loi du 8 août 1962 rentre dans le cadre de l'entraide agricole.

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• cc · civ2

  N° 83-14.716

  17 déc. 1984

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un surenchérisseur co-partageant de sa demande tendant à voir déclarer la nullité de l'adjudication d'un immeuble indivis prononcée en l'absence de l'un des indivisaires, dès lors que, d'une part, la nullité était couverte par l'intervention de cet indivisaire avant la contestation de l'adjudication et que, d'autre part, ce surenchérisseur n'était pas un tiers susceptible de se prévaloir de l'absence de publicité de la ratification.

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• cc · cr

  N° 15-83.046

  31 mai 2016

  rejet

  L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, le fait que le prévenu ne soit pas l'auteur de la falsification, ou qu'il n'ait pas eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée

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• cc · civ3

  N° 08-11.281

  4 mars 2009

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles L. 143-1 et R. 143-2 du code rural, que cette parcelle n'est pas soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

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• cc · civ3

  N° 08-13.834

  7 oct. 2009

  rejet

  Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des essences qui n'étaient pas recommandées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compte tenu de la faiblesse de leur enracinement, la cour d'appel a pu en déduire que le changement de lit de la rivière à la suite de nouvelles crues était dû à un manque d'entretien des berges par le propriétaire riverain et que celui-ci, qui n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, était tenu de remettre les lieux en état et d'indemniser les propriétaires d'une micro centrale électrique du préjudice consécutif à son défaut d'alimentation en eau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE