ACA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601528

  21 sept. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Affectation du salarié à l'activité transférée - Affectation partielle - Portée La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07889

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01439

  11 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 104

  13 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-20213

  8 juil. 2004

  Cassation.

  1° SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des instances en cours - Qualité - Date. 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Société absorbante - Poursuite des instances en cours 1° En cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant appr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE