ABYSS

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02041

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00778

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 06/04334

  21 févr. 2008

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - / JDF Selon l'article 2314 du code civil, reprenant les termes de l'ancien article 2037, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite. Commet une faute contractuelle la banque

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 518

  17 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE