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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101384

  7 juil. 2011

  Cassation

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Portée Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors exactement qu'à l'occasion d'un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d'une créance d'interdiction de poursuite d'actes de concurrenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900196

  3 mars 2009

  Cassation partielle

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Exclusion - Cas - Mesure visant à faire cesser un comportement de concurrence déloyale Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant alors que l'astreinte avait été décidée pour faire cesser un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE