ABSOLU

• cc · cr

  N° 84-92.292

  21 oct. 1987

  other

  Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en la forme qu'éventuellement au fond, de sa conformité à la loi.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-80.479

  16 nov. 1988

  cassation

  L'innavigabilité absolue d'un navire étant une circonstance aggravante de l'infraction d'abordage, le tribunal maritime commercial ne peut être interrogé par une question unique portant à la fois sur le fait principal d'abordage et sur la circonstance aggravante d'innavigabilité (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-60.207

  27 nov. 1991

  rejet

  L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-20.194

  2 déc. 1997

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la majorité absolue fixée par les statuts de la société à cinquante-cinq pour cent des parts sociales n'avait été atteinte ni pour l'approbation ni pour le rejet des résolutions proposées, lors de la première assemblée des associés, décide que la tenue de la seconde assemblée était clairement et seulement subordonnée à l'absence de majorité absolue lors de la première.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-16.210

  10 juil. 2013

  cassation

  Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-11.797

  11 janv. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 12 du contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance que l'assureur doit verser par anticipation le capital-décès en quatre trimestrialités d'égal montant, la première au terme d'un délai d'un an à compter de la réception de la preuve de l'incapacité absolue et définitive. Il s'ensuit que ce délai d'un an, qui court du jour où l'assureur a eu connaissance, par la production des documents médicaux qui lui ont été envoyés par l'assuré, de l'invalidité absolue et définitive dans laquelle il se trouve, ne peut être retardé, en cas de contestation par l'assureur de la déclaration qui lui est faite, jusqu'au résultat de l'expertise ordonnée par le juge

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-42.023

  6 oct. 2010

  rejet

  Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, garanti par l'article 45 TFUE, l'article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l'a formé, l'expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son droit de conclure un contrat de travail avec un autre club

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 79-92.239

  4 mars 1980

  cassation

  Aux termes de l'article L. 434-4 du Code du travail, les résolutions du comité d'entreprise sont, en règle générale, prises à la majorité des voix, sous réserve, en ce qui concerne les oeuvres sociales, des dispositions différentes qui peuvent être édictées par voie réglementaire. En application de cette dernière disposition, l'article R. 432-8 du même code édicte, relativement à la gestion des oeuvres sociales, que les délibérations du comité sont prises à la majorité des présents. Le service médical du travail, institué dans l'intérêt collectif des salariés, est l'une des oeuvres sociales dont, aux termes de l'article L. 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion sur le fondement de ce texte législatif et en application des autres dispositions légales régissant spécialement les services médicaux du travail et chargeant expressément le pouvoir réglementaire d'en déterminer les conditions d'organisation et de fonctionnement, l'article D. 241-11 dudit code maintenu provisoirement en vigueur par l'article 2 du décret du 20 mars 1979, et dont les dispositions sont reqrises par le nouvel article R. 241-31 du même code, précise que les délibérations relatives à la nomination ou au licenciement des médecins du travail doivent être prises par le comité, ou éventuellement par la commission de contrôle qui en tient lieu "à la majorité des membres, présents ou non". Il résulte sans ambiguïté du rapprochement de ces textes que, dans le cas prévu par l'article D. 241-11 précité, une résolution doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages de plus de la moitié des personnes composant le comité d'entreprise ou la commission de contrôle (1).

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 02-10.450

  7 mai 2004

  rejet

  Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 89-82.565

  4 janv. 1991

  rejet

  Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE