ABRICOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101217

  16 déc. 2021

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration d'appel - Caducité - Cas APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Domaine d'application - Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence - Prud'hommes APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900880

  27 nov. 2019

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Risques pouvant résulter de l'utilisation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Renseignements nécessaires à l'utilisation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Vente à un professionnel - Dispense (non) Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00336

  6 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00834

  2 déc. 2013

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 12/00169

  8 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00338

  18 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00926

  13 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00402

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00650

  20 janv. 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100910

  9 mars 2011

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de constat - Absence de forme - Mentions suffisantes Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l'article 334 du code des douanes, qui n'impose aucune forme particulière, l'acte écrit, quels qu'en soient le support et la présentation, dressé, daté et signé par un agent des douanes compétent qui y consigne les résultats des contrôles et enquêtes effectués, relève la nature de l'infr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE