ABR ECHAFFAUDAGE

Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de rec

Est relatif à la formation d'un contrat de travail, et relève donc de la compétence du conseil de prud'hommes, le litige relatif à une promesse d'embauche stipulée dans une " convention de stage d'accès à l'entreprise " prévue par l'article L. 322-4-1, 1° du Code du travail.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN DE SES MADRIERS DE SOUTIEN, PRESQUE ENTIEREMENT PUTREFIE ET VERMOULU ET PRESENTANT UNE FENTE A UNE EXTREMITE, S'ETAIT ROMPU SOUS LE POIDS DE L'ECHAFAUDAGE, DES GRAVATS ET DES HOMMES, QUE L'UTILISATION PROLONGEE DE CE MADRIER

Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain appartenant au voisin. Elle en a, dès lors, exactement déduit que celui-ci ne

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A PEINDRE UNE VOUTE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, BIEN AVANT L'ACCIDENT, LES OUVRIERS AVAIENT UTILISE CE MATERIEL DEFECTUEUX, TRES MANIABLE, MOINS HAUT QU'UN AUTRE ECHAFAUDAGE MIS A LEUR DISPOSITION ET OFFRANT TOUTES GARANTIES DE SECURITE, MAIS QUI NECESSITAIT DES DEMONTAGES E