ABR

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/142847

  4 juil. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701356

  21 déc. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligations - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur - Existence - Défaut Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 1ère CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01334

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE