ABR · LE 12

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/142847

  4 juil. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701356

  21 déc. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligations - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession de gré à gré - Liquidateur judiciaire - Obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur - Existence - Défaut Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 1ère CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01334

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45636

  5 avr. 2005

  Rejet.

  1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litige relatif à la formation du contrat de travail - Définition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Promesse stipulée dans une convention de stage d'accès à l'entreprise - Portée 1° EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Convention de stage d'accès à l'entreprise - Clause - Promesse d'embauche - Portée 1° Est relatif à la formation d'un contrat de trava

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'une personne titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, lorsqu'il est prononcé par un employeur qui ne s'est à aucun moment expliqué sur ses motivations ; l'indemnité allouées à ce titre au salarié licencié ne saurait cependant dépasser la somme plafonnée par l'article L.122-14-5 du Code du travail, et correspondant, non pas aux 6 mois de salaires prévus par l'articl

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01090

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - /JDF Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'une personne titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, lorsqu'il est prononcé par un employeur qui ne s'est à aucun moment expliqué sur ses motivations ; l'indemnité allouées à ce titre au salarié licencié ne saurait cependant dépasser la somme plafonnée par l'article L.122-14-5 du Code du travail, et correspondant, non pas aux 6 mois de salaires prévus par l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE