ABP EXPERTISE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  8 déc. 2005

  COPROPRIETE Attendu qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de vente reçu par les notaires, reprenant en cela les énonciations du compromis de vente conclu entre les parties, que le vendeur a cédé à l'acheteur des, locaux qui ont été transformés en un appartement de six pièces principales et qui ne forment qu'une seule unité d'habitation, provenant de la réunion de plusieurs lots, en sorte que la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE